DROIT DE REPONSE A IMMEDIAT

A l'attention de M° LAGARDE, Député-maire de Drancy

Suite a vos propos sur 84 prétendues procédures d'expulsions que vous avez tenus lors de la séance du Conseil Municipal du 30 mars dernier et qui ont été retranscrits dans les supports d'information de Drancy (journal Immédiat et site Internet), je sollicite un droit de réponse dont vous trouverez ci-joint le contenu.

Cordialement

Le Président, Jean-Thomas LAURENT

 

Sans entrer dans la polémique, terrain de jeu politique fort apprécié par Monsieur le Député-maire de Drancy, je souhaite rappeler le déroulement d'une procédure d'expulsion telle que la réglementation nationale en vigueur la prévoit.

L'0PHLM du Bobigny, conformément à sa mission de bailleur social, met tout en œuvre pour éviter les procédures d'expulsion et pour trouver des solutions sociales, et/ou économiques aux locataires confrontés á des difficultés.

Pour prévenir les impayés le service " recouvrement > et une assistante sociale veillent á avoir des contacts réguliers avec les familles en difficultés,

Dés qu'un non paiement du loyer en cours est constaté l'OPHLM adresse un courrier de relance au locataire. Si le locataire ne se manifeste pas, une deuxième, puis une troisième lettres, graduellement plus incitatives, sont envoyées. Et enfin, s'il n'y a pas de réaction de sa part, une mise en demeure avant poursuites lui est adressée,

Les procédures contentieuses ne sont engagées soit qu'après passage des dossiers en Commission sociale, soit que lorsque le montant de la dette est important et que, malgré nos tentatives, nous n' avons pas de contact avec le locataire.

Une procédure contentieuse dure plusieurs mais et comprend de nombreuses occasions de nouer des contacts avec le locataire et de trouver des solutions pour apurer la dette, y compris par le juge lui-même lors de l'audience. A tout moment, même en cours de procédure, si le locataire manifeste la volonté de régulariser sa dette, l'Office ce fait suspendre la procédure,

De plus, depuis un an et demi, une alternative aux procédures d'expulsion est proposée aux locataires concernés avec la mise en place de protocoles dits " Borloo > les locataires s'engagent alors dans un contrat avec l'Office pour reprendre le paiement du loyer et régler par mensualité leur dette. Dans cas là Caisse d'Allocation Familiale remet en place I'APL.

Reste qu'il arrive, que malgré la recherche de solutions á chaque étape de la procédure, le tribunal prononce le jugement d'expulsion. La Préfecture informe alors l'OPHLM du jugement rendu et du passage du dossier devant une commission de concertation. Ce n'est qu'á l'issue de cette commission que le Préfet, et lui seul, peut décider de recourir á la force publique.

En 2005 seules 2 expulsions ont eu lieu à l'OPHLM de Bobigny et á l'encontre de locataires " sans droit ni titre ". Une description très éloignée de celle faite par' Monsieur le Député-maire de Drancy dans une récente intervention sur le sujet.